J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13151

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Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

NOR : ECOC0000088A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ;
Vu le décret no 2000-305 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu la convention conclue avec le syndicat interprofessionnel du Reblochon (SIR), le 6 juin 2000, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« M. Chatelain (Christian) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les fromages dénommés "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" et répondant aux conditions fixées par le décret du 15 novembre 1999 susvisé, fabriqués, affinés, transportés, préparés, détenus en vue de la vente et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages. »

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2000.


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot